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Le Cadastre

La Direction Générale des Finances Publiques a créé une base de données numériques des feuilles cadastrales actualisée dénommée Plan Minute de Conservation et la met à jour de façon régulière.

Le site Internet cadastre.gouv.fr a été autorisé par un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008 (publié au Journal Officiel du 29 janvier 2008) après avis de la CNIL du 25 octobre 2007 (délibération n° 2007-301).

Le site permet la consultation gratuite des feuilles cadastrales par simple visualisation mais également la délivrance, en contrepartie du paiement d’une redevance, des documents sous forme numérique ou physique. La tarification est fixée par l’article 2 de l’arrêté du … « relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques ».

Pour commencer votre recherche et consulter gratuitement le tableau d’assemblage cadastral de la commune cliquez ici.